En cas d'impossibilité de joindre le constructeur pour mettre en oeuvre la garantie décennale, peut-on directement agir devant l'assureur ?

reinforcement • En cas d'impossibilité de joindre le constructeur pour mettre en oeuvre la garantie décennale, peut-on directement agir devant l'assureur ?

En cas d'impossibilité de joindre le constructeur pour mettre en oeuvre la garantie décennale, peut-on directement agir devant l'assureur ? Oui, il est tout à fait possible pour le particulier de saisir directement l'assureur décennal du constructeur, notamment lorsqu'il ne transmet pas la demande à son assureur ou ne répond pas à la mise en demeure par exemple. C'est ce que prévoit l'article L 242-1 du Code des assurances. Cependant, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour...

Fiche interne • Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?

En toute hypothèse, il faut bien retenir que la mise en œuvre de la garantie ne survient que s'il y a un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage et si ce vice rend le bien impropre à sa destination. Si le particulier subit un dommage qui entre dans le cadre de la garantie décennale, il peut parfaitement engager la responsabilité de l'artisan. Dans cette hypothèse, le particulier devra signaler les désordres au constructeur par courrier recommandé et à l'assurance domma...

service public part • Garanties après la réception des travaux

Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre RARau constructeur concerné. Vous lui indiquez les défauts. Vous lui demandez d'intervenir à ses frais dans un délai que vous lui fixez. Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation. Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. PENDANT 10 ANS : GARANTIE DÉCENNALE  Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez...

economie • Malfaçon

Le constructeur n’est pas pour autant exonéré de ses responsabilités et c’est votre assureur qui introduira un recours contre lui en votre nom. Lorsque vous constatez un désordre, vous devez mettre en demeure l’entreprise de réaliser les travaux de réparation. Si l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur de dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose d’un délai de 90 jours pour vous faire parvenir une off...

reinforcement • Comment mettre en œuvre la garantie décennale ?

Comment mettre en œuvre la garantie décennale ? La mise en œuvre de la garantie décennale suit une procédure spécifique. Voici les étapes principales : 1. Identification du dommage : Le propriétaire doit identifier un dommage qui pourrait être couvert par la garantie décennale. Il s'agit généralement d'un dommage qui affecte la solidité de l'ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination. 2. Notification au constructeur : Le propriétaire doit ensuite notifier le constructeur du dommage par cou...