Peut-on priver un propriété de la jouissance de sa place de parking privative ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2023 • Immobilier • 6 sources
Il existe des exceptions à ce principe. Par exemple, si un véhicule est stationné de manière abusive sur une place de parking privative, le propriétaire de la place ou le syndic de copropriété peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Si le véhicule n'est pas retiré après ce délai, son enlèvement peut être demandé à la police.
De plus, le règlement de copropriété peut prévoir certaines restrictions à l'usage des parties privatives, afin de prévenir les atteintes au voisinage. Ces restrictions doivent toutefois respecter le droit de chaque copropriétaire à jouir librement de ses parties privatives.
Références juridiques :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1
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