Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Immobilier • 6 sources
reinforcement • quelles sont les attributions de la régie dans une copropriété ?
quelles sont les attributions de la régie dans une copropriété ? Dans le contexte de la copropriété en droit français, la régie est souvent assimilée au syndic de copropriété. Le syndic de copropriété a plusieurs attributions et responsabilités, qui sont principalement définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application. 1. **Gestion administrative** : Le syndic est chargé de l'ad...
Fiche interne • A quoi sert le syndic ?
L'obligation du syndic est de gérer administrativement et financièrement la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) Concernant la gestion administrative, le syndic de copropriété doit : - procéder à l'immatriculation de la copropriété, - établir une fiche d'information synthétique sur la copropriété et la tenir à jour, - réaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse é...
service public part • Syndic de copropriété
A savoir, le fait que l'intitulé du compte mentionne le nom du syndic ou ne mentionne pas le nom du syndicat fait supposer qu'il ne s'agit pas d'un compte séparé. GESTION ADMINISTRATIVE Le syndic doit remplir les missions suivantes : * Réaliser et mettre à jour la fiche synthétique de la copropriété * Réaliser et mettre à jour de la liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, état civil, domicile et, s'ils ont donné leur accord, leur adresse électronique * Faire exécuter le...
Fiche interne • Qu'entend-on par syndicat des copropriétaires ?
QU'ENTEND-ON PAR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ? Dans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement le syndicat de copropriétaires. Le syndicat a une personnalité civile propre et donc une existence distincte de celles des copropriétaires. Le syndicat devra donc s'assurer contre les risques de la responsabilité civile, même si chaque propriétaire possède déjà ce même type d'assurance. Le syndicat des copropriétaires a diverses missions : - il devra, entre autres, ve...
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