Vérifié par notre équipe le 27/06/2024 • Immobilier • 3 sources
Le propriétaire doit-il prendre en charge les frais de fabrication des clés de la porte commune et combien de clés doivent être fournies par locataire ?
Le propriétaire doit-il prendre en charge les frais de fabrication des clés de la porte commune et combien de clés doivent être fournies par locataire ? En matière de location, le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cela inclut également l'accès aux parties communes de l'immeuble. Le propriétaire doit fournir au locataire les clés nécessaires pour accéder au logement et a...
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ? Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers? De nombreux clients, preneurs de locaux commerciaux (restaurateurs, exploitants de magasin, …) se posent fréquemment les questions suivantes : qu...
DROITS ET DEVOIRS DE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES
DROITS ET DEVOIRS DE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRES J'ai souvent vu à la suite du non paiement de loyers, la fermeture des portes par le propriétaire. J'ai aussi vu faire cotiser les locataires par les propriétaires pour vider les trous de WC.J'ai vu des locataires être expulsés pour un mois de loyer impayé.J'ai aussi vu des locataires partir des lieux en condamnant les portes. Dans chacune de ces situations, Que devez-vous faire? Vous voulez avoir reponse à ces questions? Vous voulez cessez d'êtr...
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