J'ai révoqué mon syndic de copropriété pour faute de gestion. Puis-je encore l'attaquer et demander des dommages et intérêts ?
Vérifié par notre équipe le 15/09/2023 • Immobilier • 6 sources
La révocation d'un syndic n'est possible qu'en cas de motif légitime, c'est-à-dire en cas de faute grave. La simple lenteur dans l'exécution de ses tâches, ne suffit pas à caractériser une faute grave. Cette décision est prise lors d'une assemblée générale à la majorité absolue, conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Si vous constatez un manquement du syndic à ses obligations, vous pouvez l'avertir par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le syndic ne réagit pas, vous pouvez alors assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire, (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
La décision de révocation peut être contestée pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai. Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des dommages et intérêts. En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Références juridiques :
* Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
* Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
* Code civil : article 1231-1
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