Les appartements de moins de 23 m² avec un Diagnostic de Performance Energétique classé G peuvent -ils échapper à la loi obligeant à ramener le Diagnostic de Performance Energétique en F ?
Vérifié par notre équipe le 28/03/2025 • Immobilier • 5 sources
En vertu des dispositions législatives actuelles, les logements classés G, quelle que soit leur superficie, sont concernés par les interdictions de mise en location et les obligations de rénovation énergétique.
Dès lors à partir du 1er janvier 2028, tous les logements mis en location devront être classés entre A et E au DPE (sauf exceptions).
Ceux classés G ne pourront plus être loués dès 2025 et à partir du 1er janvier 2028, cette interdiction s'étendra également aux logements classés F.
Il est important de noter que la taille du logement n'exclut pas son classement énergétique. Ainsi, même un appartement de moins de 23 m² classé G devra se conformer aux exigences de la loi et ne pourra pas être loué à partir des dates mentionnées ci-dessus, sauf si des mesures spécifiques sont prises pour améliorer sa performance énergétique.
En résumé, les appartements de moins de 23 m² avec un DPE classé G ne peuvent pas échapper à la loi obligeant à ramener le DPE en F. Ils devront respecter les mêmes obligations que les autres logements.
Sources documentaires associées à la réponse
Les appartements de moins de 23 m² avec un Diagnostic de Performance Energétique classé G peuvent -ils échapper à la loi obligeant à ramener le Diagnostic de Performance Energétique en F ?
Les appartements de moins de 23 m² avec un Diagnostic de Performance Energétique classé G peuvent -ils échapper à la loi obligeant à ramener le Diagnostic de Performance Energétique en F ? L'article L. 173-2 du Code de la construction et de l'habitation, introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 impose une obligation de performance énergétique pour les logements mis en vente ou en location, en excluant progressivement les logements classés F et G du marché locatif. En vertu des d...
Les logements les plus énergivores sont désormais interdits à la location
Les logements les plus énergivores sont désormais interdits à la location Les propriétaires des passoires thermiques font face aux premières interdictions de mise en location. État des lieux. C’est un coup rude pour les propriétaires concernés. Depuis le 1er janvier 2023, les biens dont la consommation dépasse 450 kWh/m2/an ne pourront plus être loués ! Il s’agit des pires passoires énergétiques, ces biens ces biens classés F et G, d’après les étiquettes attribuées par le diagno...
Copropriété : devez-vous faire un diagnostic de performance énergétique collectif et si oui, quand ? S’agissant des autres parties ou équipements communs à l’instar du gros œuvre, des toitures et planchers (...), le syndic devra communiquer au diagnostiqueur les informations relatives à leur mode constructif, à la description des hypothétique travaux d’isolation thermique réalisé collectifs... AJ : Quelles sont les indications que doit obligatoirement mentionner le DPE ? Benjamin Nau...
AU 1ER JUILLET 2024, LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE POUR LES PETITES SURFACES
AU 1ER JUILLET 2024, LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE POUR LES PETITES SURFACES Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique (DPE) s'appliquant aux logements de moins de 40 m2. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle a pour objectif de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques » et permettre ainsi leur mise en location. QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC DE P...
Performance énergétique des logements existants : investisseurs, anticipez le passage de l’incitation à l’obligation ! La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après « LEC ») a mis en place un plan d'actions jusqu’en 2028 afin de supprimer les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G, dits « passoires thermiques », renforçant les obligations des propriétaires de biens immobiliers en matière de consommation énergétique. Le...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes