Un agent immobilier doit-il connaitre les règles d'urbanisme au moment de déposer une annonce immobilière ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Immobilier • 6 sources
Les annonces immobilières doivent respecter certaines règles et contenir des informations précises, notamment en ce qui concerne les diagnostics immobiliers obligatoires, les caractéristiques du bien, les charges de copropriété, etc. L'agent immobilier doit également informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.
En ce qui concerne les règles d'urbanisme, l'agent immobilier doit être en mesure de renseigner les parties sur les éventuelles contraintes liées à l'urbanisme (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, plan local d'urbanisme, etc.) qui pourraient affecter le bien. Il est donc important pour l'agent immobilier de connaître ces règles afin de pouvoir conseiller correctement les parties et éviter toute irrégularité dans la transaction.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Un agent immobilier doit-il connaitre les règles d'urbanisme au moment de déposer une annonce immobilière
Un agent immobilier doit-il connaitre les règles d'urbanisme au moment de déposer une annonce immobilière Un agent immobilier doit effectivement connaître les règles d'urbanisme lorsqu'il dépose une annonce immobilière. Il a un devoir de conseil et doit s'assurer de la régularité de la transaction en transmettant aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Cela inclut les règles d'urbanisme qui peuvent avoir un impact sur la vente ou la location du bien. Les annonces immobilières...
service public part
•
Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...). Les annonces concernant une vente en copropriété doivent indiquer les points suivants : * Bien vendu soumis au statut de la copropriété * Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble * Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur * Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives,...
service public part
•
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ? Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est en...
service public part
•
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation. Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Si cas généra...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.