Dans une copropriété où seuls deux copropriétaires utilisent la cage d'escalier, les charges d'entretien de cette cage doivent elles être réparties en fonction de l'utilité que cet élément présente pour chaque lot ?
Vérifié par notre équipe le 07/08/2024 • Immobilier • 4 sources
Dans votre cas, si seuls deux copropriétaires utilisent la cage d'escalier, il est logique que les charges d'entretien de cette cage soient supportées uniquement par ces deux copropriétaires. Cette répartition doit être conforme à ce que prévoit le règlement de copropriété, qui semble indiquer une répartition des charges en fonction de l'utilité.
Pour contester ou clarifier cette répartition, vous pouvez :
1. Vérifier le règlement de copropriété : Assurez-vous que le règlement de copropriété précise bien que les charges doivent être réparties en fonction de l'utilité. Si c'est le cas, cela confirme que seuls les utilisateurs de la cage d'escalier doivent en supporter les charges.
2. Inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale : Si le règlement de copropriété n'est pas clair ou si vous souhaitez modifier la répartition des charges, vous pouvez demander à ce que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La modification de la répartition des charges nécessite généralement l'unanimité des copropriétaires (article 11 de la loi du 10 juillet 1965).
3. Saisir le tribunal judiciaire : Si un accord ne peut être trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des règles de répartition des charges et demander une répartition conforme à la loi.
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