Vérifié par notre équipe le 08/06/2023 • Immobilier • 1 source
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Les thuyas de mon voisin dépassent chez moi, que puis-je faire ? Selon l'article 671 du Code civil, les plantations doivent respecter certaines distances par rapport à la limite séparative entre les deux propriétés. La distance à respecter dépend de la hauteur des arbres ou des haies. Si les thuyas dépassent 2 mètres de hauteur, ils doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite séparative. Si leur hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 mètre. Si l...
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