Un propriétaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une clôture mitoyenne ?

reinforcement • Un propriétaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une clôture mitoyenne ?

Un propriétaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une clôture mitoyenne ? Oui, dans le cadre de la mitoyenneté, un propriétaire qui souhaite construire une clôture mitoyenne doit obtenir l'accord de son voisin. C'est une obligation légale. Si le propriétaire entreprend des travaux de construction sans l'accord du voisin, ce dernier a le droit de saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal peut alors ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà...

Fiche interne • Je souhaite édifier un mur de séparation, mon voisin refuse de participer aux frais, quel est mon recours ?

Dans le cadre de la mitoyenneté, le propriétaire qui souhaite construire un mur en limite séparative doit avoir l'accord de son voisin. Si des travaux de ce type sont entrepris sans l'accord du voisin, ce dernier peut saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal pourra ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Il pourra aussi prononcer l'allocation de dommages et intérêts si un préjudice a été subi. Pour autant, si le voisin refuse ou ne donne pas de réponse à la...

service public part • Maison : travaux extérieurs

Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain. 2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparati­ve de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une conv...

Fiche interne • Ma voisine a utilisé le pignon de ma maison pour appuyer la toiture de son abri de voiture, en a-t-elle le droit ?

Attention toutefois, si un mur est privatif mais construit le long de la ligne séparative des propriétés, le voisin non propriétaire peut obliger le voisin propriétaire à rendre le mur mitoyen en lui remboursant la moitié de la valeur du mur et du sol. Si le mur est mitoyen, le voisin a le droit d’adosser des ouvrages dessus. Bon à savoir : La construction d’un abri de voiture peut nécessiter une déclaration préalable de travaux voire un permis de construire. Voici les références juridiques pour...

Fiche interne • La maison de mon voisin est construite en limite de propriété, il vient d'ouvrir une fenêtre donnant directement dans mon jardin, comment faire ?

Enfin, dans le cadre de mur mitoyen, il faut l'accord des deux propriétaires pour toute ouverture dans le mur. Cette ouverture devra aussi respecter les distances légales concernant les propriétés voisines. Bon à savoir : Si les distances légales sont respectées, le voisin lésé peut toujours envisager un recours sur le fondement du trouble anormal du voisinage s’il fait état d’une privation de la jouissance paisible de son droit de propriété (Cass. civ., 3eme 7 février 2007 : sur une vue plongea...