Un propriétaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une clôture mitoyenne ?

Vérifié par notre équipe le 03/08/2023 Immobilier 6 sources

Oui, dans le cadre de la mitoyenneté, un propriétaire qui souhaite construire une clôture mitoyenne doit obtenir l'accord de son voisin. C'est une obligation légale. Si le propriétaire entreprend des travaux de construction sans l'accord du voisin, ce dernier a le droit de saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal peut alors ordonner l'arrêt des travaux ou la démolition des éléments déjà construits. Il peut également prononcer l'allocation de dommages et intérêts si un préjudice a été subi.

Si le voisin refuse ou ne donne pas de réponse à la demande de construction de la clôture, le propriétaire peut également saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation nécessaire au projet. Le juge déterminera alors dans quelle proportion chacun devra contribuer aux frais.

Il est important de noter que pour pouvoir exiger la participation aux frais de construction de la clôture, le propriétaire doit avoir sollicité l'accord de son voisin avant la réalisation de l'ouvrage. En effet, un propriétaire ne peut pas y prétendre s'il a pris l'initiative de l'édification de la clôture sans avoir obtenu préalablement l'accord du voisin (Cour de cassation, 30 juin 1992).

Références juridiques :
- Article 653 du Code civil.
- Article 663 du Code civil.
- Cass. civ., 3e, 30 juin 1992, n° du pourvoi : 91-11311.

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