Comment justifier le bénéfice d'un préavis réduit en zone tendue lorsqu'un locataire donne congé de sa résidence principale ?
Vérifié par notre équipe le 13/05/2024 • Immobilier • 6 sources
- La perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle) ;
- L'obtention d'un premier emploi ;
- La mutation professionnelle ;
- Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- Des raisons de santé justifiant un changement de domicile ;
- L'obtention d'un logement social.
Pour les baux signés après le 27 mars 2014, les locataires résidant dans une zone tendue peuvent également bénéficier du préavis réduit sans avoir à justifier d'un motif particulier.
Il est important de noter que si le locataire ne fournit pas de justification au moment de l'envoi de la lettre de congé, le préavis applicable sera de trois mois par défaut.
Sources documentaires associées à la réponse
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