Quel est le délai de prescription pour réclamer à un ex-compagne une participation aux frais d'entretien des terrains en indivision?
Vérifié par notre équipe le 03/02/2025 • Immobilier • 2 sources
Il est important de noter que ce délai commence à courir à partir du moment où les frais auraient dû être payés. Ainsi, si vous avez engagé des frais d'entretien, vous pouvez réclamer leur remboursement dans les cinq ans suivant leur paiement.
En cas de contestation, il est également possible que le délai de prescription soit interrompu par des actes tels qu'une mise en demeure ou une action en justice, ce qui pourrait prolonger le délai pour faire valoir vos droits.
En résumé, vous avez cinq ans pour réclamer à votre ex-compagne une participation aux frais d'entretien des terrains en indivision, à compter de la date à laquelle ces frais ont été engagés.
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