Qui est responsable des dommages causés à mon logement par un incendie déclenché par des personnes non identifiées dans les parties communes de l'immeuble ?
Vérifié par notre équipe le 30/05/2024 • Immobilier • 2 sources
1. Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires :
- Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable de l'entretien et de la conservation des parties communes. Si l'incendie est dû à un défaut d'entretien ou à une négligence dans les parties communes, la responsabilité pourrait incomber au syndicat des copropriétaires.
- Toutefois, si l'incendie a été causé par des actes de vandalisme ou des personnes non identifiées, la responsabilité du syndicat pourrait être limitée, sauf s'il est prouvé qu'il y a eu une faute de surveillance ou de sécurité.
2. Responsabilité des Assurances :
- En cas de sinistre, il est important de déclarer l'incendie à votre assurance habitation. Votre contrat d'assurance peut prévoir une couverture pour les dommages causés par un incendie, y compris ceux résultant d'actes de vandalisme.
- L'assurance de la copropriété (assurance multirisque immeuble) peut également intervenir pour couvrir les dommages causés aux parties communes et, éventuellement, aux parties privatives si la responsabilité du syndicat est engagée.
3. Responsabilité des Auteurs de l'Incendie :
- Si les auteurs de l'incendie sont identifiés, ils peuvent être tenus responsables des dommages causés. Dans ce cas, une action en justice pourrait être envisagée pour obtenir réparation.
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