Le démoussage du toit fait-il partie de l'entretien locatif incombant au locataire ?

Vérifié par notre équipe le 13/01/2025 • Immobilier • 2 sources

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et son décret d'application (Décret n°87-712 du 26 août 1987 ), précisent les obligations du locataire en matière d'entretien du logement. Le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail. Cependant, cette obligation ne couvre généralement pas les réparations lourdes ou celles concernant les éléments extérieurs comme le toit, sauf stipulation particulière dans le bail. Les réparations majeures et les réparations structurelles incombent au propriétaire ( article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

De plus, selon l'article 1755 du Code civil "aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".
En toute état de cause lorsqu'il est dû à la vétusté le démoussage est à la charge du propriétaire (Cour d'appel de Dijon, 25 octobre 2012, n° 11/01055).

La jurisprudence tient compte des faits et circonstances de chaque affaire, il est donc recommandé de consulter les clauses spécifiques de votre contrat de bail et, en cas de doute, de solliciter un conseil juridique pour clarifier les obligations respectives en matière d'entretien de la toiture.

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