Dans le cadre d'un litige portant sur la restitution du dépôt de garantie dans le cadre d'un contrat de location avec un particulier, quel est le point de départ du délai de prescription ?
Vérifié par notre équipe le 11/07/2024 • Immobilier
Le délai de prescription pour une action en restitution du dépôt de garantie est de trois ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai commence à courir à partir de la régularisation des charges (Cass. 3ème civ. 9 novembre 2017, n°16-22.445), car c'est à ce moment que le locataire peut déterminer s'il y a un indu.
Pour contester le refus de restitution du dépôt de garantie, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie.
2. Saisir la commission départementale de conciliation si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt de garantie. Cette démarche est gratuite et peut permettre de trouver une solution amiable.
3. Engager une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard.
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur est sanctionné financièrement. Depuis la loi ALUR, à défaut de restitution dans le délai légal, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Pour contester le refus de restitution du dépôt de garantie, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
1. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien bailleur pour lui rappeler ses obligations et demander la restitution de votre dépôt de garantie.
2. Saisir la commission départementale de conciliation si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le dépôt de garantie. Cette démarche est gratuite et peut permettre de trouver une solution amiable.
3. Engager une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard.
En cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur est sanctionné financièrement. Depuis la loi ALUR, à défaut de restitution dans le délai légal, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
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