Quelle est la responsabilité de l'agence immobilière qui a renouvelé le bail de mon appartement malgré mon intention de vendre le bien à la fin de l'engagement Pinel de 9 ans ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Immobilier • 4 sources
L'agence immobilière agit en tant que mandataire du propriétaire et doit respecter les instructions données par ce dernier. Si vous aviez clairement informé l'agence de votre intention de vendre le bien à la fin de l'engagement Pinel et que l'agence a malgré tout renouvelé le bail, elle pourrait être tenue pour responsable de ce manquement. En effet, le mandat de gestion immobilière impose à l'agence de suivre les directives du propriétaire concernant la gestion du bien.
2. Conséquences du renouvellement du bail :
Le renouvellement du bail implique que vous devez vendre le bien avec le locataire en place, ce qui peut compliquer la vente ou affecter le prix de vente. Le locataire bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux et le nouveau propriétaire devra respecter les termes du bail en cours.
3. Recours possibles :
Vous pouvez envisager plusieurs actions :
- Demander des explications à l'agence immobilière sur les raisons du renouvellement du bail malgré vos instructions.
- Négocier avec l'agence pour trouver une solution amiable, par exemple en demandant à l'agence de prendre en charge les frais liés à la résiliation anticipée du bail ou en trouvant un accord avec le locataire pour qu'il quitte les lieux.
- Engager une action en responsabilité contre l'agence immobilière pour manquement à ses obligations contractuelles. Vous devrez prouver que vous aviez clairement informé l'agence de votre intention de vendre et que le renouvellement du bail a causé un préjudice au titre de l'article 1240 du Code civil.
4. Droit de préemption du locataire :
Il est important de noter que le locataire n'a pas de droit de préemption sauf dans certaines situations spécifiques (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble entier). Cependant, le locataire peut être intéressé par l'achat du bien, ce qui pourrait faciliter la vente.
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