Des copropriétaires peuvent-ils refuser de payer les charges en cas de désaccord ?

reinforcement • Des copropriétaires peuvent-ils refuser de payer les charges en cas de désaccord ?

Des copropriétaires peuvent-ils refuser de payer les charges en cas de désaccord ? Dans le contexte de la copropriété en droit français, chaque copropriétaire est tenu de s'acquitter du paiement des charges de copropriété dans le délai imparti. Cela est stipulé par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En cas de non-paiement des charges, le syndic a le pouvoir d'engager des démarches de recouvrement, allant jusqu'à une action en justice. Il n...

Fiche interne • Si je ne paie pas les charges de copropriété, mon bien pourra-t-il être saisi ?

SI JE NE PAIE PAS LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ, MON BIEN POURRA-T-IL ÊTRE SAISI ? Les charges de copropriété sont des dépenses que doivent supporter collectivement l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire doit s'acquitter du paiement des charges dans le délai imparti. Si ce n'est pas le cas, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées. Dans un premier temps, au travers d'une lettre simple, le syndic peut procéder au rappel du paiement de...

reinforcement • L'accord des copropriétaires est-il nécessaire pour engager une action en justice en recouvrement de charges de copropriété ?

L'accord des copropriétaires est-il nécessaire pour engager une action en justice en recouvrement de charges de copropriété ? L'accord des copropriétaires n'est pas nécessaire pour que le syndic engage une action en justice en recouvrement de charges. En effet, le syndic a le pouvoir d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans avoir besoin de leur accord préalable. C'est ce que prévoit l'article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967. En outre, si le copropriétaire défaillant n...

service public part • Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Attention, en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l'unanimité des copropriétaires. Références juridiques : * Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis * Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis * Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative aux tantièmes de charge

service public part • Recouvrement des charges de copropriété impayées

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges. Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure. En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette. A savoir, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à ven...

Fiche interne • Je trouve que la répartition des charges est injuste, je paye pour les travaux d'ascenseur alors que j'habite au rez de chaussée, que faire ?

Le paiement des charges spéciales se fait à la date fixée par l'assemblée générale. 3. Contestation des charges Le copropriétaire qui souhaite contester la répartition ou le montant des charges peut intenter un recours devant le tribunal judiciaire si sa part est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait être ou si la part d'un autre copropriétaire est inférieure à plus d'un quart à ce qu'elle devrait être. Toutefois, le recours devra à être effectué dans un délai de 5 ans à compter de...