Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Immobilier • 2 sources
Puis-je déposer une plainte contre les indivisaires suite à leur refus de nettoyer ou de vider un appartement ?
Puis-je déposer une plainte contre les indivisaires suite à leur refus de nettoyer ou de vider un appartement ? En droit français, les indivisaires sont tenus de gérer les biens indivis en commun et de manière équitable. Selon l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs aux biens indivis, tels que l'entretien et le nettoyage, doivent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis. Si les indivisaires ne parviennent pas à un accord, il est possible de saisir l...
Peut-on entamer une procédure judiciaire contre son bailleur pour insalubrité du logement après des mise en demeure restées infructueuses ?
Peut-on entamer une procedure judiciaire contre son bailleur pour insalubrite du logement apres des mise en demeure restees infructueuses ? Oui, un locataire peut entamer une procedure judiciaire contre son bailleur en cas d'insalubrite du logement apres des mises en demeure restees infructueuses. En effet, le proprietaire est tenu de reloger les locataires lorsqu'il y a interdiction definitive d'habiter dans les lieux ou d'heberger temporairement les locataires lorsque l'interdiction d'habiter...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes