Puis-je déposer une plainte contre les indivisaires suite à leur refus de nettoyer ou de vider un appartement ?
Vérifié par notre équipe le 30/07/2024 • Immobilier
En droit français, les indivisaires sont tenus de gérer les biens indivis en commun et de manière équitable. Selon l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs aux biens indivis, tels que l'entretien et le nettoyage, doivent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis. Si les indivisaires ne parviennent pas à un accord, il est possible de saisir le tribunal pour trancher le litige.
L'article 815-3 du Code civil dispose :
"Les indivisaires qui possèdent ensemble plus des deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration."
Si les indivisaires refusent de nettoyer ou de vider l'appartement, vous pouvez envisager les actions suivantes :
1. Négociation amiable : Tentez de trouver un accord avec les autres indivisaires en expliquant les raisons pour lesquelles le nettoyage ou le vidage de l'appartement est nécessaire.
2. Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure aux autres indivisaires pour les obliger à procéder au nettoyage ou au vidage de l'appartement. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Saisine du tribunal : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une décision judiciaire obligeant les indivisaires à procéder au nettoyage ou au vidage de l'appartement.
Il est important de noter que si le refus des indivisaires cause un préjudice, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
L'article 815-3 du Code civil dispose :
"Les indivisaires qui possèdent ensemble plus des deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration."
Si les indivisaires refusent de nettoyer ou de vider l'appartement, vous pouvez envisager les actions suivantes :
1. Négociation amiable : Tentez de trouver un accord avec les autres indivisaires en expliquant les raisons pour lesquelles le nettoyage ou le vidage de l'appartement est nécessaire.
2. Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure aux autres indivisaires pour les obliger à procéder au nettoyage ou au vidage de l'appartement. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Saisine du tribunal : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une décision judiciaire obligeant les indivisaires à procéder au nettoyage ou au vidage de l'appartement.
Il est important de noter que si le refus des indivisaires cause un préjudice, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
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