Puis-je déposer une plainte contre les indivisaires suite à leur refus de nettoyer ou de vider un appartement ?

En droit français, les indivisaires sont tenus de gérer les biens indivis en commun et de manière équitable. Selon l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs aux biens indivis, tels que l'entretien et le nettoyage, doivent être décidés à la majorité des deux tiers des droits indivis. Si les indivisaires ne parviennent pas à un accord, il est possible de saisir le tribunal pour trancher le litige.

L'article 815-3 du Code civil dispose :
"Les indivisaires qui possèdent ensemble plus des deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration."

Si les indivisaires refusent de nettoyer ou de vider l'appartement, vous pouvez envisager les actions suivantes :

1. Négociation amiable : Tentez de trouver un accord avec les autres indivisaires en expliquant les raisons pour lesquelles le nettoyage ou le vidage de l'appartement est nécessaire.

2. Mise en demeure : Envoyez une mise en demeure aux autres indivisaires pour les obliger à procéder au nettoyage ou au vidage de l'appartement. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Saisine du tribunal : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir une décision judiciaire obligeant les indivisaires à procéder au nettoyage ou au vidage de l'appartement.

Il est important de noter que si le refus des indivisaires cause un préjudice, vous pouvez également demander des dommages et intérêts.