La mention "Candidature de M ou Madame OUSTRUI Philippe" sur un document relatif à une assemblée générale de copropriété est-elle légale, alors que seule Madame OUSTRUI se présente effectivement ?
Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Immobilier • 2 sources
L'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi précise que la convocation à l'assemblée générale doit mentionner les questions mises à l'ordre du jour.
Si la mention "M ou Madame" peut prêter à confusion, elle n'est pas en soi illégale tant que l'identité du candidat est clairement établie.
Si cette erreur suscite des interrogations ou des contestations, il serait judicieux de demander une rectification avant le vote pour éviter toute ambiguïté. En cas de contestation des décisions prises lors de l'assemblée générale, les copropriétaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions pour saisir le tribunal judiciaire, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Sources documentaires associées à la réponse
ri f0e07f6d 5536 46e8 88ef 823a0734653d
•
La mention "Candidature de M ou Madame OUSTRUI Philippe" sur un document relatif à une assemblée générale de copropriété est-elle légale, alors que seule Madame OUSTRUI se présente effectivement ?
La mention "Candidature de M ou Madame OUSTRUI Philippe" sur un document relatif à une assemblée générale de copropriété est-elle légale, alors que seule Madame OUSTRUI se présente effectivement ? Il est possible que cette formulation ait été utilisée par erreur ou par habitude de mentionner les deux civilités sans distinction du genre réel de la personne se présentant. Cependant, sur le plan juridique, il est important que les informations fournies aux copropriétaires soient claires et sans amb...
legipedia card 351
•
Je ne peux pas me rendre disponible pour la prochaine assemblée générale, est-ce possible de donner mandat ?
Je ne peux pas me rendre disponible pour la prochaine assemblée générale, est-ce possible de donner mandat ? Toutes les décisions de la copropriété sont prises en assemblée générale. Chaque copropriétaire a le droit d'y participer ; il dispose d'un nombre de voix qui correspond à sa quote-part dans les parties communes. Tous les copropriétaires doivent être convoqués. La convocation doit en principe arriver au moins 21 jours avant la date de l'assemblée générale par lettre recommandée avec accus...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes