Quel est le délai pour signer un compromis de vente après la signature de l'offre de vente ?

reinforcement • Quel est le délai pour signer un compromis de vente après la signature de l'offre de vente ?

Quel est le délai pour signer un compromis de vente après la signature de l'offre de vente ? L'offre d'achat est un document par lequel un acheteur potentiel manifeste son intention d'acheter un bien immobilier à un prix déterminé. Le compromis de vente, quant à lui, est un avant-contrat qui engage les deux parties (acheteur et vendeur) à conclure la vente à des conditions déterminées. Il n'existe pas de délai légal spécifique entre la signature de l'offre d'achat et la signature du compromis de...

economie • Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?

À savoir Si vous avez opté pour une signature de l’acte de vente sans passer par l’étape préalable du compromis de vente, vous disposez, en tant qu’acheteur, d’un délai de réflexion de 10 jours. Dans ce cas, le notaire vous remet un projet d’acte de vente que vous ne pourrez signer qu’une fois le délai de réflexion achevé.

Fiche interne • J'ai signé un compromis de vente immobilière mais je ne souhaite plus acheter. Est-ce que je peux me rétracter ?

J'AI SIGNÉ UN COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIÈRE MAIS JE NE SOUHAITE PLUS ACHETER. EST-CE QUE JE PEUX ME RÉTRACTER ? Tout acheteur (non professionnel) qui signe un compromis de vente pour acheter un bien à usage d'habitation dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision sans avoir à se justifier ni à indemniser le vendeur. QUAND COMMENCE LE DÉLAI DE RÉTRACTATION ? Le délai commence à courir le lendemain de la première présentation à l’acquéreur de la l...

service public part • Acte de vente d'un logement existant

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers fourni par le vendeur doit obligatoirement être annexé à l'acte de vente. L'ACHETEUR PEUT-IL BÉNÉFICIER D'UN DÉLAI DE RÉFLEXION AVANT DE SIGNER L'ACTE DE VENTE ? Tout dépend si un compromis de vente a été signé par l'acheteur et le vendeur avant l'acte définitif de vente. Si acte définitif précédé d'un compromis de vente : L'acheteur a bénéficié d'un délai de rétractation de 10 jours suite à la signature du compromis. Il n'a plus de délai de réfle...

service public part • Vente d'un logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un ensemble de diagnostics immobiliers lors de la vente d'un lot de copropriété. DÉLAI DE RÉTRACTATION - DÉLAI DE RÉFLEXION Après la signature du compromis de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre. En l'absence de compromis de vente, l'acheteur dispos...