Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Immobilier • 3 sources
Mon ex-partenaire peut prétendre à la moitié de la maison en indivision, bien qu'elle n'ait jamais travaillé et que vous n'étiez pas mariés ?
Mon ex-partenaire peut prétendre à la moitié de la maison en indivision, bien qu'elle n'ait jamais travaillé et que vous n'étiez pas mariés ? En droit français, la situation de l'indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil. L'indivision signifie que plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un bien, sans qu'il y ait division matérielle de ce bien. Chaque indivisaire a des droits proportionnels à sa part dans l'indivision. 1. Propriété en indivi...
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Suite à une séparation sans mariage ni PACS, mon ex-conjoint peut-il faire valoir les travaux qu'il a payés afin de récupérer une part plus importante sur la vente de la maison En droit français, la situation dépend de plusieurs facteurs, notamment de la manière dont la propriété de la maison est structurée et des preuves que votre ex-conjoint peut fournir concernant les travaux effectués. 1. Propriété indivise : Si la maison est en indivision (c'est-à-dire que vous êtes copropriétaires), chaque...
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Après deux ans de divorce, puis-je récupérer ma part financière de la maison commune et quels sont les recours possibles ? En droit français, il est possible de revenir sur le partage des biens suite à un divorce sous certaines conditions. Si vous estimez que votre part financière de la maison commune n'a pas été correctement attribuée, plusieurs recours sont envisageables. 1. Action en nullité de partage : Selon les articles 887 à 888 du Code civil, vous pouvez demander l'annulation du partage...
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