Mon ex-partenaire peut prétendre à la moitié de la maison en indivision, bien qu'elle n'ait jamais travaillé et que vous n'étiez pas mariés ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Immobilier • 3 sources
1. Propriété en indivision : Si vous avez acheté la maison ensemble et que vous êtes tous deux inscrits comme copropriétaires, votre ex-partenaire a des droits sur la maison, indépendamment de sa situation professionnelle. La répartition des parts dépendra de ce qui a été convenu lors de l'achat (par exemple, si vous avez acheté à parts égales ou non).
2. Contribution financière : Le fait que votre ex-partenaire n'ait jamais travaillé n'affecte pas directement ses droits de propriété. Toutefois, si vous avez financé seul l'achat de la maison, vous pourriez avoir des arguments pour réclamer une compensation financière lors du partage de l'indivision. L'article 815-13 du Code civil prévoit que celui qui a financé des dépenses pour l'indivision peut demander une indemnité.
3. Sortie de l'indivision : Vous pouvez demander la sortie de l'indivision à tout moment. L'article 815 du Code civil dispose que "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour qu'il ordonne la vente du bien et la répartition du produit de la vente selon les parts de chacun.
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