Peut on surseoir à statuer sur des autorisations d'urbanisme dans le cadre d'une modification de plan local d'urbanise ( PLU) ?

Peut on surseoir à statuer sur des autorisations d'urbanisme dans le cadre d'une modification de plan local d'urbanise ( PLU) ?

Peut on surseoir à statuer sur des autorisations d'urbanisme dans le cadre d'une modification de plan local d'urbanise ( PLU) ? La jurisprudence n’autorise pas le maire ou l’autorité compétente à suspendre l’examen d’un permis de construire ou d’une autre demande d’autorisation d’urbanisme simplement parce qu’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est en cours. Le Conseil d’État l’a confirmé dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°433639 : le sursis à statuer est possible uni...

Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme

Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme CE : 5.2.20 N° 426573 L’approbation d’un Plan local d’urbanisme (PLU) peut justifier le refus de prolonger d’une année un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à cette approbation. En effet, un certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administrat...

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain

Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain Les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent fixer, au titre de l’affectation des sols, la nature des activités susceptibles d’être exercées dans certaines zones. Toutefois, le titulaire d’un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne peuvent pas être affectés par un PLU entré en vigueur après la délivrance du permis. Au cas particulier, un permis de construire es...

Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement

Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement CE : 12.5.22 et 25.5.22 N° 453502 et 455127 Le règlement d’un Plan local d’urbanisme (PLU) fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs généraux relatifs à la réglementation de l'urbanisme (C. urba : L.101-1 à L.101-3). Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation autres que celles pr...

Quelles sont les causes d'annulation d'un plan local d'urbanisme ?

Quelles sont les causes d'annulation d'un plan local d'urbanisme ? Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, au niveau d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. 1. Procédure d’adoption d’un PLU Le plan local d'urbanisme doit respecter les principes énoncés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme (objectifs génér...