Vérifié par notre équipe le 06/06/2024 • Administratif • 3 sources
Qui est responsable du vol de mon véhicule alors qu'il était en fourrière, surtout dans le contexte je n'ai pas d'assurance ?
Qui est responsable du vol de mon véhicule alors qu'il était en fourrière, surtout dans le contexte je n'ai pas d'assurance ? En principe, la fourrière est responsable du véhicule dès sa prise en charge et doit le restituer dans son état d'origine. Cette responsabilité inclut la garde et la protection du véhicule contre les vols et les dégradations. L'article R325-23 du Code de la route précise que la responsabilité de la fourrière est engagée dès lors que le véhicule est pris en charge. Cependa...
La fourrière a endommagé mon véhicule en le transportant, quel est mon recours ?
La fourrière a endommagé mon véhicule en le transportant, quel est mon recours ? Lors de la mise en fourrière d’un véhicule en infraction sur la voie publique, l’agent de police qui rédige le procès-verbal d’enlèvement doit évaluer sommairement l’état du véhicule à l’aide d’une fiche descriptive. La loi prévoit que cette fiche descriptive doit être établie, dans la mesure du possible, contradictoirement en présence du propriétaire du véhicule ou de son conducteur. L’évaluation porte sur l’éta...
Le conducteur qui a endommagé mon véhicule a pris la fuite. Comment faire jouer son assurance ?
Le conducteur qui a endommagé mon véhicule a pris la fuite. Comment faire jouer son assurance ? Le conducteur qui prend la fuite après avoir été responsable d’un accident commet une infraction pénale. Le délit de fuite est en effet défini par la loi comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile ». Il est...
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