Qu'est-ce que le droit d'asile ?
Vérifié par notre équipe le 04/06/2024 • Administratif
En France, ce droit est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Lorsqu'une personne dépose une demande d'asile, elle peut obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut de la protection subsidiaire. Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques et se trouvant en dehors de son pays de nationalité (Article 6 des statuts du HCR).
L'article L511-1 du nouveau CESEDA indique que La qualité de réfugié est reconnue :
1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;
2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;
3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
La protection subsidiaire est accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être reconnus comme réfugiés mais qui risquent de subir des atteintes graves s'ils retournent dans leur pays d'origine (Article L512-1 du nouveau CESEDA).
Pendant l'examen de la demande d'asile, le demandeur bénéficie de conditions matérielles d'accueil, telles que l'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou une autre structure similaire (Articles L552-1 à L552-15), et une aide financière appelée allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Les droits sociaux des demandeurs d'asile incluent également l'accès aux soins de santé, à l'éducation et, sous certaines conditions, au marché du travail. Par exemple, un demandeur d'asile peut être autorisé à travailler si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas statué sur sa demande dans un délai de six mois pour des raisons non imputables au demandeur (Articles L554-1 et suivant du nouveau CESEDA).
Lorsqu'une personne dépose une demande d'asile, elle peut obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut de la protection subsidiaire. Le statut de réfugié est accordé aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées en raison de leur race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions politiques et se trouvant en dehors de son pays de nationalité (Article 6 des statuts du HCR).
L'article L511-1 du nouveau CESEDA indique que La qualité de réfugié est reconnue :
1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ;
2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ;
3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.
La protection subsidiaire est accordée à ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être reconnus comme réfugiés mais qui risquent de subir des atteintes graves s'ils retournent dans leur pays d'origine (Article L512-1 du nouveau CESEDA).
Pendant l'examen de la demande d'asile, le demandeur bénéficie de conditions matérielles d'accueil, telles que l'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou une autre structure similaire (Articles L552-1 à L552-15), et une aide financière appelée allocation pour demandeur d'asile (ADA).
Les droits sociaux des demandeurs d'asile incluent également l'accès aux soins de santé, à l'éducation et, sous certaines conditions, au marché du travail. Par exemple, un demandeur d'asile peut être autorisé à travailler si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'a pas statué sur sa demande dans un délai de six mois pour des raisons non imputables au demandeur (Articles L554-1 et suivant du nouveau CESEDA).
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