Sur qui repose le remboursement des dépassements d'honoraires suite à un accident du travail pour une fonctionnaire titulaire dans la fonction hospitalière?
Vérifié par notre équipe le 13/09/2024 • Administratif
En principe, les frais médicaux engagés suite à un accident du travail doivent être pris en charge par l'employeur. Cela inclut les dépassements d'honoraires, à condition qu'ils soient justifiés et raisonnables.
Selon l'article L822-24 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité qui sont victimes d'un accident de service ont droit au remboursement intégral des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si l'hôpital refuse de rembourser les dépassements d'honoraires, la fonctionnaire peut contester cette décision. Elle peut d'abord tenter une résolution amiable en adressant une réclamation à la direction de l'hôpital. Si cette démarche n'aboutit pas, elle peut saisir le tribunal administratif.
Il est important de noter que le remboursement des dépassements d'honoraires est soumis à certaines conditions. Par exemple, le médecin doit être inscrit sur la liste des praticiens agréés par l'administration et les soins doivent être dispensés dans le cadre du traitement de l'accident de service.
Selon l'article L822-24 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires en activité qui sont victimes d'un accident de service ont droit au remboursement intégral des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Si l'hôpital refuse de rembourser les dépassements d'honoraires, la fonctionnaire peut contester cette décision. Elle peut d'abord tenter une résolution amiable en adressant une réclamation à la direction de l'hôpital. Si cette démarche n'aboutit pas, elle peut saisir le tribunal administratif.
Il est important de noter que le remboursement des dépassements d'honoraires est soumis à certaines conditions. Par exemple, le médecin doit être inscrit sur la liste des praticiens agréés par l'administration et les soins doivent être dispensés dans le cadre du traitement de l'accident de service.
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