Les réseaux d'eaux usées correspondent -ils à des servitudes publiques ?
Vérifié par notre équipe le 05/05/2025 • Administratif • 3 sources
Il peut s’agir de servitudes d’utilité publique (SUP), instituées pour permettre l’implantation, l’entretien ou la protection des ouvrages publics (réseaux, stations, etc.). Ces servitudes sont encadrées notamment par le Code de l’urbanisme (art. L. 151-43 pour l'inscription au PLU) et peuvent imposer des contraintes sur l’usage des terrains privés (interdiction de construire, obligation de laisser l’accès, etc.).
En parallèle, l’implantation de canalisations sur un terrain privé peut aussi donner lieu à une servitude de passage, légale ou conventionnelle, en vertu de l’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cet article permet l’établissement d’une servitude au profit d’une collectivité ou d’un tiers, dans l’intérêt d’un réseau public.
Enfin, certains textes du Code de la santé publique (notamment les art. L. 1331-1 et suivants) imposent des obligations de raccordement aux réseaux publics d’assainissement, ce qui peut indirectement justifier ou entraîner des servitudes.
Ainsi, les réseaux d’eaux usées peuvent, selon les cas, s’appuyer sur un fondement public, légal ou contractuel, selon la nature du réseau et du terrain traversé.
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