Comment contester un refus de renouvellement de mise en disponibilité pour convenances personnelles dans la fonction publique territoriale ?
Vérifié par notre équipe le 07/03/2025 • Administratif • 4 sources
- Recours administratif préalable : Vous devez d'abord adresser un recours gracieux au directeur de votre administration. Ce recours doit être motivé et démontrer en quoi le refus est injustifié. Il est conseillé de rédiger une lettre formelle en expliquant les raisons de votre demande de renouvellement et en joignant tout document pertinent.
- Recours hiérarchique : Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez envisager de faire un recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure de votre administration. Ce recours doit également être formulé par écrit et doit contenir une argumentation solide (article R. 421-1 du code de justice administrative).
- Recours contentieux : En dernier recours, si les recours administratifs échouent, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour introduire votre recours (Article R421-1 du Code de justice administrative). Il sera nécessaire de démontrer que le refus de renouvellement est illégal ou abusif.
Il est important de noter que la disponibilité pour convenance personnelle n'est pas accordée de droit mais l'administration est tenue de motiver son refus. Vous devez également vous assurer que votre demande respecte les délais et les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
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