Vérifié par notre équipe le 08/08/2024 • Administratif • 2 sources
Mon voisin peut-il installer une clôture électrique ?
Mon voisin peut-il installer une clôture électrique ? En droit français, l'installation d'une clôture électrique est soumise à certaines réglementations et restrictions. L'installation d'une clôture électrique doit respecter les règles de sécurité et les normes en vigueur pour éviter tout danger pour les personnes et les animaux. Voici quelques points importants à considérer : 1. Réglementation locale : Il est essentiel de vérifier les règlements locaux (règlement de lotissement, plan local d'ur...
Un propriétaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une clôture mitoyenne ?
Un proprietaire doit-il solliciter l'accord de son voisin avant de faire construire une cloture mitoyenne ? Oui, dans le cadre de la mitoyennete, un proprietaire qui souhaite construire une cloture mitoyenne doit obtenir l'accord de son voisin. C'est une obligation legale. Si le proprietaire entreprend des travaux de construction sans l'accord du voisin, ce dernier a le droit de saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal peut alors ordonner l'arret des travaux ou la demolition des elements deja...
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