Est-ce la date d'envoi ou de réception qui compte pour le recours gracieux ?

1) S’agissant d’un recours administratif facultatif :
La date de recours à prendre en compte pour apprécier sa recevabilité est :

- En cas d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date à prendre en compte si le recours est la date de réception du recours administratif par l’administration.

Pour le recours gracieux : CE 15 mars 1961 Baillot ;

Pour le recours hiérarchique : CE 11 mars 1983 Vanderschalden.

- En cas d’envoi par messagerie électronique, par son arrêt du 13 mai 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un recours gracieux électronique proroge le délai de recours contentieux contre la décision initiale dès lors qu’il est démontré que la collectivité concernée à bien reçu le recours gracieux en cause et ce, alors même qu’elle n’aurait pas adressé d’accusé de réception à l’intéressé (CAA Lyon, 13 mai 2018, requête n°17LY03092)

2) S’agissant d’un recours administratif obligatoire (RAPO) :

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux (Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 271916, publié au recueil Lebon).