Quel est le délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?

Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 Administratif 6 sources

En vertu de l'article R281-3-1 du Livre des procédures fiscales, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour contester celui-ci auprès de l'administration fiscale. Cette contestation doit être effectuée par écrit et adressée au comptable public qui a délivré l'avis à tiers détenteur (article Article L281 livre des procédures fiscales).

Si l'administration fiscale rejette votre contestation ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez alors engager un recours contentieux devant le juge de l'exécution si votre contestation porte sur la régularité de l'avis de SATD. Si votre contestation concerne l'obligation de paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité des sommes, le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné.

Il est important de noter que la contestation de l'avis à tiers détenteur n'a pas pour effet de suspendre la procédure de saisie. Seul le juge peut ordonner la suspension de la saisie.

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