Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Administratif • 6 sources
F31716 • Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Quel recours lorsque l'administration rejette la contestation ? Il est possible d'engager un recours contentieux dans les cas suivants : - Soit lorsque la décision de l'administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l'administration - Soit lorsque l'administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation...
legipedia card 7 • Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ? La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure simplifiée permettant au Trésor Public de recouvrer des sommes dues, de nature fiscale (impôt etc.) ou les éventuelles condamnations à des peines d'amendes, en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (une banque, l'employeur etc.). Cette procédure est en principe utilisée en cas de mise en demeure infructueuse étant indiqué qu'une mise en demeure...
ri 372d28a1 1e71 4216 853a c6469c54f6cc • Quel est le délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Quel est le délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ? En vertu de l'article R281-3-1 du Livre des procédures fiscales, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour contester celui-ci auprès de l'administration fiscale. Cette contestation doit être effectuée par écrit et adressée au comptable public qui a délivré l'avis à tiers détenteur (article Article L281 livre des procédures fiscales). Si l'administration...
360 • Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Qu'est ce qu'une saisie administrative a tiers detenteur ? La saisie administrative a tiers detenteur (SATD) est une procedure qui permet a l'administration fiscale de recouvrer directement aupres d'un tiers les sommes dues par un contribuable debiteur. Le tiers detenteur peut etre une banque, un employeur ou toute autre personne qui detient des fonds pour le compte du debiteur. La SATD est mise en oeuvre apres plusieurs relances et mises en demeure restees sans effet. L'administration fiscale...
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