Quel est le délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ?
Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Administratif • 6 sources
Si l'administration fiscale rejette votre contestation ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez alors engager un recours contentieux devant le juge de l'exécution si votre contestation porte sur la régularité de l'avis de SATD. Si votre contestation concerne l'obligation de paiement, le montant de la dette ou l'exigibilité des sommes, le tribunal à saisir dépend de l'impôt concerné.
Il est important de noter que la contestation de l'avis à tiers détenteur n'a pas pour effet de suspendre la procédure de saisie. Seul le juge peut ordonner la suspension de la saisie.
Sources documentaires associées à la réponse
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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
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Quel est le délai pour contester une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ? En vertu de l'article R281-3-1 du Livre des procédures fiscales, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur pour contester celui-ci auprès de l'administration fiscale. Cette contestation doit être effectuée par écrit et adressée au comptable public qui a délivré l'avis à tiers détenteur (article Article L281 livre des procédures fiscales). Si l'administration...
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Qu'est ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Qu'est ce qu'une saisie administrative a tiers detenteur ? La saisie administrative a tiers detenteur (SATD) est une procedure qui permet a l'administration fiscale de recouvrer directement aupres d'un tiers les sommes dues par un contribuable debiteur. Le tiers detenteur peut etre une banque, un employeur ou toute autre personne qui detient des fonds pour le compte du debiteur. La SATD est mise en oeuvre apres plusieurs relances et mises en demeure restees sans effet. L'administration fiscale...
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