Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Administratif • 4 sources
La mairie de mon domicile est-elle obligée de me fournir une place de stationnement réservée aux personnes handicapées, étant donné que je suis invalide à plus de 80% ?
La mairie de mon domicile est-elle obligée de me fournir une place de stationnement réservée aux personnes handicapées, étant donné que je suis invalide à plus de 80% ? La législation française prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap en matière de stationnement. Selon le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code...
PAS D'IMPASSE SUR LE STATIONNEMENT
PAS D'IMPASSE SUR LE STATIONNEMENT 4/ Quel est le cadre légal des stationnements adaptés aux personnes à mobilité réduite Depuis le 1er janvier 2007, les immeubles neufs, dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date, doivent comprendre des places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite qui représentent au moins 5 % sur le nombre total des emplacements pour les occupants (art. 3 de l’arrêté du 1.8.06). Les places adaptées sont localisées à proxi...
Handicap : carte européenne de stationnement
Handicap : carte europeenne de stationnement Introduction La carte de stationnement permet a une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La demarche pour faire une demande de carte est differente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacee depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilite inclusion (CMI), excepte pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jus...
PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE
PLACE COMMUNE ADAPTEE : NOUVEAU TEXTE Décret 2017-688 du 28 avril 2017 L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 de prévoir au moins une place de stationnement dans les parties communes, adaptée aux personnes à mobilité réduite. Le règlement de copropriété des immeubles prévoit en outre les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire a...
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