La mairie de mon domicile est-elle obligée de me fournir une place de stationnement réservée aux personnes handicapées, étant donné que je suis invalide à plus de 80% ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Administratif
La législation française prévoit des dispositions spécifiques pour les personnes en situation de handicap en matière de stationnement. Selon le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, les communes doivent aménager des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Cependant, il n'existe pas d'obligation légale pour la mairie de fournir une place de stationnement réservée à une personne en particulier.
Selon l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées doivent être accessibles et en nombre suffisant, mais il ne précise pas que chaque demande individuelle doit être satisfaite.
Toutefois, vous pouvez faire valoir votre situation particulière et demander à la mairie de reconsidérer votre demande en mettant en avant votre taux d'invalidité et vos besoins spécifiques. Vous pouvez également vérifier si votre commune a mis en place des dispositifs spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
Je vous recommande de formuler une demande écrite détaillant votre situation et vos besoins, et de l'adresser à la mairie. Vous pouvez également solliciter l'aide d'associations locales de défense des droits des personnes handicapées pour appuyer votre demande.
Selon l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, les places de stationnement réservées aux personnes handicapées doivent être accessibles et en nombre suffisant, mais il ne précise pas que chaque demande individuelle doit être satisfaite.
Toutefois, vous pouvez faire valoir votre situation particulière et demander à la mairie de reconsidérer votre demande en mettant en avant votre taux d'invalidité et vos besoins spécifiques. Vous pouvez également vérifier si votre commune a mis en place des dispositifs spécifiques pour les personnes en situation de handicap.
Je vous recommande de formuler une demande écrite détaillant votre situation et vos besoins, et de l'adresser à la mairie. Vous pouvez également solliciter l'aide d'associations locales de défense des droits des personnes handicapées pour appuyer votre demande.
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