Quelle est la prise en charge financière d'une personne sous tutelle résidant dans un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public?
Vérifié par notre équipe le 15/09/2023 • Administratif • 6 sources
L'aide sociale à l'hébergement ( ASH)peut être accordée aux personnes âgées qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer les frais d'hébergement en EHPAD. Cette aide est financée par le département de résidence de la personne âgée.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement, qui est destinée à financer une partie du tarif dépendance de l'EHPAD peut aussi être accordée . L'APA est attribuée par le département, en fonction du degré de dépendance de la personne âgée (évalué selon la grille AGGIR). Attention, ces aides sont soumises à des conditions de ressources et peuvent faire l'objet de récupérations sur succession.
Aussi, selon les articles 205 et suivants du Code civil, les descendants, ascendants et alliés en ligne directe ont une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin. Cette obligation peut être mise à contribution pour financer l'hébergement en EHPAD.
(articleD232-39 et L132-8 et suivants du Code de l'action sociale et des familles )
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