Que faire en l'absence de réponse suite à une demande aide juridictionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 20/11/2024 • Administratif • 4 sources
- Recours en cas de refus : Si vous avez reçu une notification de refus, vous disposez d'un délai de 15 jours pour former un recours ( Article 69Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles). Ce recours doit être motivé et indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision.
- Contact avec le bureau d'aide juridictionnelle : Le bureau d'aide juridictionnelle ( BAJ) notifie sa décision dans les plus brefs délais. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans un délai raisonnable il est conseillé de contacter directement le bureau d'aide juridictionnelle où vous avez déposé votre demande. Vous pouvez le faire par téléphone ou par écrit pour demander des informations sur l'état de votre dossier.
- Demande de confirmation : Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle pour demander une confirmation de la réception de votre demande et une mise à jour sur son traitement.
Sources documentaires associées à la réponse
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