Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Administratif • 1 source
Votre avocat a t-il commis une erreur en n'ayant pas répondu au mémoire de défense de votre administration, ce qui a conduit à la clôture du dossier par le juge après trois mois ?
Votre avocat a t-il commis une erreur en n'ayant pas répondu au mémoire de défense de votre administration, ce qui a conduit à la clôture du dossier par le juge après trois mois ? Le juge peut décider de clore l’instruction après un délai raisonnable, souvent 3 mois après communication du mémoire de l'administration sans réponse du requérant (article R. 613-1 du Code de justice administrative). Dans ce cas, le dossier est considéré comme prêt à être jugé. Aucun nouveau document ne peut alors êtr...
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