Votre avocat a t-il commis une erreur en n'ayant pas répondu au mémoire de défense de votre administration, ce qui a conduit à la clôture du dossier par le juge après trois mois ?

Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 Administratif 1 source

Le juge peut décider de clore l’instruction après un délai raisonnable, souvent 3 mois après communication du mémoire de l'administration sans réponse du requérant (article R. 613-1 du Code de justice administrative). Dans ce cas, le dossier est considéré comme prêt à être jugé. Aucun nouveau document ne peut alors être produit, sauf exceptions.

Si l'avocat n’a pas répondu, n’a pas produit d'observations, et n’a pas demandé de délai, il peut y avoir eu une carence dans la défense. Toutefois, il est important de considérer les circonstances spécifiques de votre affaire, notamment si votre avocat avait des raisons valables de ne pas répondre ou si des éléments particuliers ont pu influencer cette décision.

Il serait donc conseillé de relire la décision du juge afin de comprendre les motivations et savoir si un manque d'argumentation est reproché et de consulter un autre avocat pour évaluer la situation et déterminer si une action en responsabilité professionnelle pourrait être envisagée à l'encontre de votre avocat actuel.

Sources documentaires associées à la réponse

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