Des policiers en civil ont-il le droit de contrôler sans motif apparent ma fille de 16 ans lorsqu'elle sort de mon immeuble ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Administratif • 1 source
Les policiers en civil doivent cependant être en mesure de prouver leur qualité de policier en présentant leur carte professionnelle. Si votre fille a été contrôlée sans que les policiers ne se soient identifiés, cela pourrait constituer un manquement à leurs obligations.
Il est également important de noter que les contrôles d'identité ne doivent pas être discriminatoires. Si vous estimez que le contrôle de votre fille a été effectué de manière abusive ou discriminatoire, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN).
Sources documentaires associées à la réponse
Des policiers en civil ont-il le droit de contrôler sans motif apparent ma fille de 16 ans lorsqu'elle sort de mon immeuble ?
Des policiers en civil ont-il le droit de contrôler sans motif apparent ma fille de 16 ans lorsqu'elle sort de mon immeuble ? En France, les policiers, qu'ils soient en civil ou en uniforme, ont le droit de procéder à des contrôles d'identité sous certaines conditions. Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les policiers peuvent contrôler l'identité de toute personne pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ils peuvent également...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes