Des policiers en civil ont-il le droit de contrôler sans motif apparent ma fille de 16 ans lorsqu'elle sort de mon immeuble ?

Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Administratif

En France, les policiers, qu'ils soient en civil ou en uniforme, ont le droit de procéder à des contrôles d'identité sous certaines conditions. Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les policiers peuvent contrôler l'identité de toute personne pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Ils peuvent également effectuer des contrôles d'identité dans le cadre de la recherche et de la répression des infractions.

Les policiers en civil doivent cependant être en mesure de prouver leur qualité de policier en présentant leur carte professionnelle. Si votre fille a été contrôlée sans que les policiers ne se soient identifiés, cela pourrait constituer un manquement à leurs obligations.

Il est également important de noter que les contrôles d'identité ne doivent pas être discriminatoires. Si vous estimez que le contrôle de votre fille a été effectué de manière abusive ou discriminatoire, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN).
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