Quelles démarches entreprendre face à l'absence de réception du compte rendu du contrôle pédagogique de l'instruction en famille suite au dépassement du délai légal de 3 mois ?

legipedia card 775 • Je ne souhaite pas scolariser mon enfant, dans quelles conditions puis-je assurer moi-même son instruction ?

Je ne souhaite pas scolariser mon enfant, dans quelles conditions puis-je assurer moi-même son instruction ? Si l'enseignement résulte d'un choix familial, c'est le DASEN ex inspecteur d'académie qui assure ce contrôle une fois par an. Les responsables de l'enfant doivent être prévenus par écrit des modalités et de l'objet du contrôle. Les contrôles peuvent être inopinés, sauf si le contrôle fait suite à un premier contrôle dont les résultats ont été jugés insuffisants. Si les parents refusent...

F1870 • Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) Redoublement Le directeur d'école vous notifie la décision.Si vous ne contestez pas la décision, votre enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait.Un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est proposé pour accompagner l'enfant.Si vous êtes en désaccord avec la décision du conseil, vous avez 15 jours calendaires (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.Pour cela, vous devez déposer une demande écrite, par l'inte...

legipedia card 803 • Je conteste le calcul de l'administration fiscale concernant l'imposition de mon revenu, comment faire ?

Je conteste le calcul de l'administration fiscale concernant l'imposition de mon revenu, comment faire ? Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de l’administration. Le contribuable qui n'a pas reçu de réponse de l'administration passé le délai légal de 6 mois doit intenter un recours dans un délai de deux mois à compter de l'expiration dudit délai de six mois. Les recours gracieux et amiables n’ouvrent pas droit à un sursis de...

legipedia card 878 • Je conteste la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale, comment faire ?

Je conteste la proposition de rectification envoyée par l'administration fiscale, comment faire ? Si l’absence de motivation de l’avis de la commission n’a aucune incidence sur le déroulement de la procédure, l’absence de notification de l’avis au contribuable entraîne la nullité de la procédure de contrôle. b) La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires pour les entreprises de gra...

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/envoyer demande administration mail internet • Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

Envoyer une demande a l'administration par mail ou internet Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent. Elle vous precise s'il est necessaire de traduire ou legaliser les documents envoyes. L'administration vous fixe un delai pour envoyer les documents et informations. Ces informations sont indiquees dans l'accuse de reception de votre demande ou dans un courrier a part. Votre demande est-elle etudiee si vous ne l'avez pas envoyee au bon s...

F1899 • Assiduité scolaire et absentéisme

Assiduité scolaire et absentéisme Au collège et au lycée L'enseignant réalise l'appel des élèves.S'il constate l'absence de votre enfant, il la signale immédiatement à la direction du collège ou du lycée. L'établissement contacte vous contacte alors pour connaître le motif de cette absence.Toutes les absences de votre enfant sont inscrites dans un dossier.En cas d'absences répétées , justifiées ou non, le chef d'établissement vous contacte pour faire le point sur la situation de votre enfant.Dès...