L'exclusion de mon fils, reconnu TDAH par la MDPH et bénéficiant d'une AESH, de la cantine scolaire est-elle légale ?
Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 • Administratif
En principe, un enfant en situation de handicap, reconnu par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), a droit à un accompagnement adapté, y compris pendant les temps périscolaires comme la cantine. L'article L. 112-1 du Code de l'éducation dispose que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d'origine, de milieu social, de conditions de santé ou de handicap."
La présence d'une AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) est une mesure d'accompagnement qui doit être respectée par les établissements scolaires et les collectivités locales. Si la MDPH a notifié la nécessité d'une AESH pour votre fils, cette notification doit être respectée.
L'exclusion de votre fils de la cantine pourrait être considérée comme une discrimination fondée sur le handicap, ce qui est interdit par la loi. L'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté."
Pour contester cette exclusion, vous pouvez envisager les actions suivantes :
1. Écrire un courrier de mise en demeure à la mairie pour exiger le respect des droits de votre fils, en rappelant les articles de loi mentionnés ci-dessus.
2. Saisir le Défenseur des droits, qui est compétent pour traiter les discriminations et les atteintes aux droits des personnes handicapées.
3. Engager une procédure devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision d'exclusion de la cantine.
La présence d'une AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) est une mesure d'accompagnement qui doit être respectée par les établissements scolaires et les collectivités locales. Si la MDPH a notifié la nécessité d'une AESH pour votre fils, cette notification doit être respectée.
L'exclusion de votre fils de la cantine pourrait être considérée comme une discrimination fondée sur le handicap, ce qui est interdit par la loi. L'article L. 114-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté."
Pour contester cette exclusion, vous pouvez envisager les actions suivantes :
1. Écrire un courrier de mise en demeure à la mairie pour exiger le respect des droits de votre fils, en rappelant les articles de loi mentionnés ci-dessus.
2. Saisir le Défenseur des droits, qui est compétent pour traiter les discriminations et les atteintes aux droits des personnes handicapées.
3. Engager une procédure devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision d'exclusion de la cantine.
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