La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est-elle en droit de vous demander une attestation de votre comptable concernant des dividendes et des actions alors que vous êtes salarié ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Administratif
La CAF peut effectivement demander des informations complémentaires sur vos revenus, y compris les dividendes et les actions, même si vous êtes salarié. En effet, les aides et prestations versées par la CAF sont souvent calculées sur la base de l'ensemble des revenus du foyer, et pas seulement sur les salaires.
Selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, la CAF peut demander tout document nécessaire à la vérification des ressources déclarées par le demandeur. Cela inclut les revenus du capital, tels que les dividendes et les actions.
Il est donc légitime que la CAF vous demande une attestation de votre comptable pour vérifier ces informations. Cette attestation permettra de s'assurer que les montants déclarés sont corrects et conformes à la réalité de vos revenus.
Selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, la CAF peut demander tout document nécessaire à la vérification des ressources déclarées par le demandeur. Cela inclut les revenus du capital, tels que les dividendes et les actions.
Il est donc légitime que la CAF vous demande une attestation de votre comptable pour vérifier ces informations. Cette attestation permettra de s'assurer que les montants déclarés sont corrects et conformes à la réalité de vos revenus.
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