La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est-elle en droit de vous demander une attestation de votre comptable concernant des dividendes et des actions alors que vous êtes salarié ?
Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Administratif • 4 sources
Selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, la CAF peut demander tout document nécessaire à la vérification des ressources déclarées par le demandeur. Cela inclut les revenus du capital, tels que les dividendes et les actions.
Il est donc légitime que la CAF vous demande une attestation de votre comptable pour vérifier ces informations. Cette attestation permettra de s'assurer que les montants déclarés sont corrects et conformes à la réalité de vos revenus.
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