Comment structurer l'argumentation à tenir contre un arrêté de non reconnaissance d'imputabilité d'un accident de service par l'administration, qui n'a pas consulté le Comité Médical ni mené une enquête administrative préalablement à cette décision ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Administratif • 3 sources
2. Le respect des droits de la défense : Si l'administration omet de consulter le Comité Médical ou de mener une enquête, elle prive potentiellement l'agent de la possibilité de défendre sa position et de contester les éléments sur lesquels se base la décision.
Pour contester l'arrêté, il convient d'introduire un recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) dans le but de demander à l'administration de reconsidérer sa décision. Il est possible de saisir le tribunal administratif compétent pour contester l'arrêté.
Il est important de respecter le délai de recours contentieux de 2 mois.
Sources documentaires associées à la réponse
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