Une personne sans-papier peut-elle se pacser avec un Français ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Administratif
En France, il est possible pour une personne sans-papier de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un ressortissant français. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil).
Les conditions pour se pacser ne requièrent pas nécessairement la régularité du séjour en France. Voici les principales conditions à remplir pour conclure un PACS (Article 515-2 du Code civil) :
1. Être majeur : Les deux partenaires doivent être majeurs. Si l'un des partenaires est étranger, il doit être majeur selon la loi de son pays d'origine.
2. Ne pas être déjà marié ou pacsé : Les partenaires ne doivent pas être liés par un mariage ou un autre PACS.
3. Ne pas avoir de liens familiaux directs : Les partenaires ne doivent pas être ascendants, descendants, frères, sœurs, etc.
4. Résider en France : Au moins l'un des partenaires doit résider en France.
Les documents nécessaires pour conclure un PACS incluent :
- Une pièce d'identité (passeport, carte d'identité).
- Un acte de naissance de moins de trois mois.
- Une attestation sur l'honneur de résidence commune.
- Une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.
- Une convention de PACS signée par les deux partenaires.
Il est important de noter que le PACS ne régularise pas automatiquement la situation administrative de la personne sans-papier. Toutefois, il peut être un élément pris en compte lors d'une demande de régularisation de séjour, notamment pour des raisons familiales.
Les conditions pour se pacser ne requièrent pas nécessairement la régularité du séjour en France. Voici les principales conditions à remplir pour conclure un PACS (Article 515-2 du Code civil) :
1. Être majeur : Les deux partenaires doivent être majeurs. Si l'un des partenaires est étranger, il doit être majeur selon la loi de son pays d'origine.
2. Ne pas être déjà marié ou pacsé : Les partenaires ne doivent pas être liés par un mariage ou un autre PACS.
3. Ne pas avoir de liens familiaux directs : Les partenaires ne doivent pas être ascendants, descendants, frères, sœurs, etc.
4. Résider en France : Au moins l'un des partenaires doit résider en France.
Les documents nécessaires pour conclure un PACS incluent :
- Une pièce d'identité (passeport, carte d'identité).
- Un acte de naissance de moins de trois mois.
- Une attestation sur l'honneur de résidence commune.
- Une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.
- Une convention de PACS signée par les deux partenaires.
Il est important de noter que le PACS ne régularise pas automatiquement la situation administrative de la personne sans-papier. Toutefois, il peut être un élément pris en compte lors d'une demande de régularisation de séjour, notamment pour des raisons familiales.
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