N'importe qui peut-il créer une adresse mail avec la terminologie "@gendarmerie.interieur.gouv.fr" ?
Vérifié par notre équipe le 09/07/2024 • Administratif
La réponse est non. La création d'une adresse mail avec la terminologie '@gendarmerie.interieur.gouv.fr' est strictement réservée aux membres de la Gendarmerie nationale et aux services du Ministère de l'Intérieur. Toute tentative de création ou d'utilisation frauduleuse de ce type d'adresse mail peut être considérée comme une usurpation d'identité ou une tentative de fraude, ce qui est puni par la loi.
Selon l'article 226-4-1 du Code pénal, l'usurpation d'identité numérique est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, l'article 434-23 du Code pénal prévoit que le fait de prendre le titre ou de faire usage d'un document de nature à créer une fausse apparence de qualité professionnelle est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Ces dispositions visent à protéger les institutions et les citoyens contre les abus et les fraudes potentielles.
Selon l'article 226-4-1 du Code pénal, l'usurpation d'identité numérique est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, l'article 434-23 du Code pénal prévoit que le fait de prendre le titre ou de faire usage d'un document de nature à créer une fausse apparence de qualité professionnelle est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Ces dispositions visent à protéger les institutions et les citoyens contre les abus et les fraudes potentielles.
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