Quel est le délai pour avoir une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ?

reinforcement • Quel est le délai pour avoir une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ?

Quel est le délai pour avoir une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ? Dans le contexte des relations entre le public et l'administration, le délai pour obtenir une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable est de 2 mois. Ce délai court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Par exemple, si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rej...

Fiche interne • Les décisions administratives doivent-elles être motivées ?

De même, une décision implicite de refus intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Cela étant dit, à la demande de l'intéressé, formulée dans le délai de 2 mois du recours contentieux, les motifs de la décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expir...

service public part • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. Exemple : Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022. A savoir, la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe. Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? Si À votre de...

Fiche interne • Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ?

Le délai pour saisir la Commission de recours amiable est de 2 mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Voici les références juridiques pour cette question : Article 1302-1 du Code civil. Article L553-1 du Code de la sécurité sociale. Article R133-9-2 du Code de la sécurité sociale. Circulaire interministérielle n°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des d...

service public part • Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal. RECOURS CONTENTIEUX EN PREMIÈRE INSTANCE DEMANDE Vous devez adresser votre requête au tribunal. Si sur place : Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile. Si par courrier : Vous pouvez envoyer votre r...