Puis-je obliger la mairie à entretenir un chemin en terre qui n'a pas été entretenu depuis plus de 40 ans et qui est impraticable en voiture et à pied ?

Puis-je obliger la mairie à entretenir un chemin en terre qui n'a pas été entretenu depuis plus de 40 ans et qui est impraticable en voiture et à pied ?

Puis-je obliger la mairie à entretenir un chemin en terre qui n'a pas été entretenu depuis plus de 40 ans et qui est impraticable en voiture et à pied ? En droit français, l'entretien des voies communales incombe à la commune. Selon l'article L. 141-8 du Code de la voirie routière, "les voies communales sont les chemins ruraux affectés à l'usage du public et appartenant aux communes". La commune a donc l'obligation d'assurer l'entretien de ces voies pour garantir leur praticabilité. Cependant, i...

Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune

Chemin rural et obligation d’entretien de la Commune Il convient en outre de vérifier si a été envisagé un emplacement réservé grevant les parcelles contigües à ce chemin rural. Si un emplacement réservé est bien présent au PLU, les propriétaires concernés peuvent mettre en demeure la Commune d’acquérir les morceaux de terrain concernés. Si la Commune ne peut (ou ne veut) pas le mettre en œuvre, l’emplacement réservé est supprimé, ce qui ne rendra pas le chemin carrossable il est vrai. Cependant...

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ? Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain. Le propriétaire est identifié Si le terrain de votre voisin est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter directement la mairie. Sinon, vous...

Qui doit entretenir un chemin rural ?

Qui doit entretenir un chemin rural ? Selon l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. » Le chemin rural appartient donc au domaine privé de la commune à la différence de la voie communale qui appartient au domaine public. La commune bénéficie d’une présomption de propriété : tout chemin affecté...

Défaut d’entretien d’un terrain et pouvoir de police du maire

Défaut d’entretien d’un terrain et pouvoir de police du maire Une voisine se plaignait du fait que le terrain jouxtant le sien n’était pas entretenu et reprochait au maire de n’avoir pas usé de ses pouvoirs de police pour enjoindre ce voisin de procéder à la remise en état de sa parcelle. Les juges administratifs ont considéré qu’en l’absence d’atteinte à l’environnement d’une part et en l’absence de danger grave et imminent d’autre part, c’est légalement que le maire avait refusé d’i...