Quelles sont les étapes d'une préemption commerciale par une commune ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Administratif
1. Délimitation du périmètre de sauvegarde :
- Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Ce périmètre est soumis au droit de préemption pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains destinés à accueillir des commerces (articles L214-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
2. Déclaration préalable de cession :
- Avant toute cession, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la cession envisagée, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par le cédant (article L214-1 du Code de l'urbanisme).
3. Décision de préempter :
- La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour décider d'exercer ou non son droit de préemption. Le silence de la commune pendant ce délai vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (article R214-5 C. urban).
4. Notification de la décision :
- Si la commune décide de préempter, elle doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Une copie de cette décision doit également être adressée au bailleur si le fonds de commerce ou le fonds artisanal est loué (article R214-1 du Code de l'urbanisme).
5. Conclusion de l'acte de cession :
- La commune dispose d'un délai de trois mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local (article R214-1 du Code de l'urbanisme).
6. Rétrocession :
- La commune doit rétrocéder (revendre) le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain dans un délai de deux ans à compter de la préemption. Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans ce délai, l'acquéreur initial bénéficie d'un droit de priorité. Si la commune a mis le fonds en location-gérance pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à trois ans (article L214-2 du Code de l'urbanisme).
7. Affichage et appel à candidatures :
- La commune doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession comportant un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, et le prix proposé. Cet avis mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie (article R214-12 du Code de l'urbanisme).
8. Délibération du conseil municipal :
- La rétrocession doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire (article R214-14 du Code de l'urbanisme).
Attention : Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.
- Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Ce périmètre est soumis au droit de préemption pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains destinés à accueillir des commerces (articles L214-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
2. Déclaration préalable de cession :
- Avant toute cession, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la cession envisagée, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par le cédant (article L214-1 du Code de l'urbanisme).
3. Décision de préempter :
- La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable pour décider d'exercer ou non son droit de préemption. Le silence de la commune pendant ce délai vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (article R214-5 C. urban).
4. Notification de la décision :
- Si la commune décide de préempter, elle doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Une copie de cette décision doit également être adressée au bailleur si le fonds de commerce ou le fonds artisanal est loué (article R214-1 du Code de l'urbanisme).
5. Conclusion de l'acte de cession :
- La commune dispose d'un délai de trois mois pour conclure l'acte de cession à compter de l'accord sur le prix et sur le local (article R214-1 du Code de l'urbanisme).
6. Rétrocession :
- La commune doit rétrocéder (revendre) le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le terrain dans un délai de deux ans à compter de la préemption. Si elle n'a pas trouvé de repreneur dans ce délai, l'acquéreur initial bénéficie d'un droit de priorité. Si la commune a mis le fonds en location-gérance pour le maintenir en activité, le délai pour revendre est porté à trois ans (article L214-2 du Code de l'urbanisme).
7. Affichage et appel à candidatures :
- La commune doit afficher en mairie pendant 15 jours un avis de rétrocession comportant un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, et le prix proposé. Cet avis mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie (article R214-12 du Code de l'urbanisme).
8. Délibération du conseil municipal :
- La rétrocession doit être autorisée par une délibération du conseil municipal qui fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire (article R214-14 du Code de l'urbanisme).
Attention : Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.