Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Administratif • 5 sources
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?
Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? Attention : Si la déclaration préalable de cession n'est pas effectuée, la vente peut être annulée. Comment la commune exerce-t-elle son droit de préemption ? Une fois informée d'une vente dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la commune peut décider ou non d'exercer son droit de préemption pour se porter acquéreur. Décision de préempter Fonds de commerce, fonds artisanal ou terrain La commune...
Quelles sont les étapes d'une préemption commerciale par une commune ?
Quelles sont les étapes d'une préemption commerciale par une commune ? 1. Délimitation du périmètre de sauvegarde : - Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité. Ce périmètre est soumis au droit de préemption pour les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains destinés à accueillir des commerces (articles L214-1 et suivants du Code de l'urbanisme). 2. Déclarati...
Formulaire pour le droit de préemption des fonds de commerce ou baux commerciaux
Formulaire pour le droit de préemption des fonds de commerce ou baux commerciaux Le nouvel article A. 214-1.du Code de l’urbanisme (Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme) renvoie au formulaire qui doit être utilisé pour effectuer la déclaration préalable permettant la mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce : « L...
Préemption des « terrains commerciaux » par les communes
Préemption des « terrains commerciaux » par les communes Les communes peuvent désormais préempter « terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés » selon le nouvel article L.214-1 du code de l’urbanisme. Cet article : Article L214-1 Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit d...
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