Doit-on déclarer un arbis de jardin aux impôts ?
Vérifié par notre équipe le 24/06/2023 • Administratif • 5 sources
La taxe d'aménagement est calculée en fonction de la surface taxable et du taux fixé par la collectivité territoriale concernée (commune, département, région). La déclaration de l'abri de jardin doit être effectuée au moyen d'un formulaire Cerfa n°13404*08..
Références juridiques :
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-15 (taxe d'aménagement)
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-14 (taxe d'aménagement)
- Bofip-impôts n°BOI-TFP-TA-10 (taxe d'aménagement)
En ce qui concerne la taxe foncière, un abri de jardin peut être soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) si le terrain sur lequel il est construit est considéré comme non bâti. La valeur locative cadastrale du terrain est utilisée pour calculer la TFPNB, et la déclaration de l'abri de jardin doit être effectuée auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation de la propriété.
Références juridiques :
- Code général des impôts : articles 1380 à 1383 C (taxe foncière sur les propriétés non bâties)
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFPNB-10 (taxe foncière sur les propriétés non bâties)
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economie
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