Vérifié par notre équipe le 24/06/2023 • Administratif • 5 sources
economie • Location de biens : vous devez déclarer vos revenus !
LOCATION DE BIENS : VOUS DEVEZ DÉCLARER VOS REVENUS ! Vous mettez régulièrement en location votre voiture, votre petit électroménager ou encore vos outils de jardinage sur des plateformes en ligne ? Vous avez l'obligation de déclarer les revenus que vous tirez de cette activité. Vous pouvez également êtes redevable de cotisations sociales, à partir d'un certain seuil. Explications. COMMENT DÉCLARER VOS REVENUS TIRÉS DE LA LOCATION DE BIENS ? Tous les revenus issus de la location de biens sont im...
service public part • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. L'IMPOSITION POUR UN COUPLE EST-ELLE COMMUNE OU SÉPARÉE ? Si...
service public part • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants : * Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'ac...
service public part • Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
A savoir, si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone. COMMENT DÉCLARER ? Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : * Notice explicative * Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver). La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure d...
service public part • Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux : Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété. A savoir, le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans. Références juridiques : * Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies * Code général des impôts : article 1406 * Code général des impôts : a...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.