Le silence de l’administration sur une demande ou réclamation vaut-il refus ou acceptation ?

legipedia card 760 • Que veut dire une absence de réponse de l'administration ? Une acceptation tacite ? Un refus tacite ?

Que veut dire une absence de réponse de l'administration ? Une acceptation tacite ? Un refus tacite ? Selon les anciens termes de l'article R421-2 du Code de justice administrative « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le silence gardé par l'administration est donc une décision implicite de rejet, un refus tacite. Ce principe posé par le Code de justice admin...

ri 3d173d05 e1f7 426a a20c 608602d3850c • Le silence de l’administration sur une demande ou réclamation vaut-il refus ou acceptation ?

Le silence de l’administration sur une demande ou réclamation vaut-il refus ou acceptation ? En principe, depuis la loi du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut décision d'acceptation. Ce principe est connu sous le nom de "silence vaut acceptation" (SVA) et est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour les actes de l'État et le 12 novembre 2015 pour les actes...

legipedia card 758 • Dans quel cas puis-je faire un recours gracieux contre l'administration ?

Dans quel cas puis-je faire un recours gracieux contre l'administration ? Le principe selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet a été inversé. En effet, la loi du 12 novembre 2013 relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de rejet pour un certain nombre de procédures. Cette loi est en...

F32388 • Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande. Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si l'administration compétente reçoit u...