Le silence de l’administration sur une demande ou réclamation vaut-il refus ou acceptation ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Administratif • 6 sources
Cependant, il existe de nombreuses exceptions à ce principe, où le silence de l'administration vaut décision de rejet. Ces exceptions sont notamment prévues par les articles L231-4 à L231-5 du Code des relations entre le public et l'administration. Il est conseillé de consulter les listes et les décrets relatifs aux exceptions.
Le délai de deux mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente. Si le silence de l'administration intervient dans un cas où le principe du "silence vaut acceptation" s'applique, une décision implicite d'acceptation est née. Dans les cas où le principe ne s'applique pas, une décision implicite de rejet est née.
Il est important de noter que le délai de deux mois peut varier selon les procédures et les urgences ou complexités de certaines situations, comme indiqué dans l'article L231-6 du Code des relations entre le public et l'administration.
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