L'article 151 septies A s'applique t-il à la cession d'une SARL soumis à l'impôt sur les sociétés ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Administratif 6 sources

L'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entrepreneurs individuels lors de la cession de leur entreprise, sous certaines conditions. Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI) ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 §1)

Toutefois, il est important de noter que d'autres dispositifs d'exonération des plus-values peuvent être applicables lors de la cession de parts de SARL soumises à l'IS, en fonction des conditions et des situations spécifiques. Il convient donc d'examiner les dispositions du Code général des impôts et la jurisprudence pour déterminer les éventuelles exonérations applicables à votre situation.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement L'article 151 septies A s'applique t-il à la cession d'une SARL soumis à l'impôt sur les sociétés ?

L'article 151 septies A s'applique t-il à la cession d'une SARL soumis à l'impôt sur les sociétés ? L'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées par les entrepreneurs individuels lors de la cession de leur entreprise, sous certaines conditions. Seule la cession de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle...

favicon du site source cgv expert La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est par principe soumise à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés, en l'absence de dispositions particulières, est fixé conformément à l'article 219 du Code général des impôts [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036447808/2022-01-01/], à savoir 15% jusque 38 120 euros puis 28% jusque 500 000, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 million d'euros. SARL DE FAMILLE Au terme de l'article 8-6° du Code général de...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Le locataire doit-il acquitter la taxe d’ordures ménagères ?

Voici les références juridiques pour cette question : Articles 1520 et suivants du Code général des impôts. Article L2224-14 du Code général des collectivités territoriales. Articles L2333-76 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Article R145-35 du Code de commerce. Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de...

icone représentant la base documentaire interne de Juribot Fiche interne Mon bailleur me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, cette taxe est-elle à ma charge ?

Voici les références juridiques pour cette question : Article 1523 du Code général des impôts. Article 316 A du Code général des impôts Annexe 2. Article Annexe du Décret du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliore...

favicon du site source service public pro Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)

Au moment de la création d'une SARL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. Si la société remplit toutes les conditions suivantes, il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu : * Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale * Elle n'est pas cotée en bourse * Elle emploie moins de 50 salariés * Elle réalise un chiffre d'aff...

favicon du site source service public pro Régime fiscal et social de la micro-entreprise

Références juridiques : * Code général des impôts : article 50-0 * Code général des impôts : article 151-0 * Code général des impôts : articles 302 septies A bis à 302 septies A ter * Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies * Code de la sécurité sociale : article D613-5 * Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 * Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 sur le calcul et les exonérations des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants * C...