Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Administratif • 1 source
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Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont-elles imposables à la CFE ?
Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont-elles imposables à la CFE ? En résumé, vous souhaitez savoir si les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en droit français. Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures regroupant plusieurs professionnels de santé pour faciliter l'accès aux soins. En principe, les activités exercées dans ces structures sont soumises à la CFE, qui est une taxe due par les entreprises...
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