Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont-elles imposables à la CFE ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Administratif • 1 source
Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures regroupant plusieurs professionnels de santé pour faciliter l'accès aux soins. En principe, les activités exercées dans ces structures sont soumises à la CFE, qui est une taxe due par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en France.
Cependant, il existe des exceptions et des exonérations prévues par la loi. Selon l'article 1460 du Code général des impôts (CGI), certaines activités peuvent être exonérées de CFE, notamment les activités exercées par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, etc.) lorsqu'ils exercent à titre individuel.
Toutefois, une réponse ministérielle est venue préciser que les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE en leur nom propre à raison de leur activité de services, sur une base comprenant la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la structure.
Sources : Rép. Folest : AN 18-4-2023 n° 5365
Articles 1467 A et 1478 du CGI
Sources documentaires associées à la réponse
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Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont-elles imposables à la CFE ? En résumé, vous souhaitez savoir si les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en droit français. Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures regroupant plusieurs professionnels de santé pour faciliter l'accès aux soins. En principe, les activités exercées dans ces structures sont soumises à la CFE, qui est une taxe due par les entreprises...
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