Qu'est-ce que la procédure VRADE par rapport aux véhicules ?
Vérifié par notre équipe le 17/07/2024 • Administratif
La procédure VRADE (Véhicule Gravement Endommagé) est une procédure en France qui concerne les véhicules ayant subi des dommages importants, notamment à la suite d'un accident. Cette procédure vise à garantir la sécurité des usagers de la route en s'assurant que les véhicules gravement endommagés ne sont pas remis en circulation sans avoir été correctement réparés et contrôlés.
Voici les principales étapes de la procédure VRADE :
1. Constatation des dommages : Lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, un expert en automobile peut être mandaté par l'assureur pour évaluer les dommages. Si l'expert constate que le véhicule est gravement endommagé, il peut le déclarer comme tel.
2. Déclaration de véhicule gravement endommagé : L'expert en automobile remplit un rapport d'expertise et déclare le véhicule comme gravement endommagé. Cette déclaration est transmise à la préfecture.
3. Interdiction de circulation : Une fois le véhicule déclaré gravement endommagé, il est interdit de circuler sur la voie publique jusqu'à ce qu'il soit réparé et contrôlé. La carte grise du véhicule peut être suspendue.
4. Réparation du véhicule : Le propriétaire du véhicule doit faire réparer le véhicule par un professionnel. Les réparations doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
5. Contrôle technique : Après les réparations, le véhicule doit passer un contrôle technique spécifique pour vérifier que les réparations ont été effectuées correctement et que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité.
6. Levée de l'interdiction de circulation : Si le contrôle technique est satisfaisant, l'interdiction de circulation est levée et la carte grise peut être réactivée. Le véhicule peut alors être remis en circulation.
Il est important de noter que la procédure VRADE est encadrée par des textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de la route et les arrêtés ministériels relatifs au contrôle technique des véhicules.
Voici les principales étapes de la procédure VRADE :
1. Constatation des dommages : Lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, un expert en automobile peut être mandaté par l'assureur pour évaluer les dommages. Si l'expert constate que le véhicule est gravement endommagé, il peut le déclarer comme tel.
2. Déclaration de véhicule gravement endommagé : L'expert en automobile remplit un rapport d'expertise et déclare le véhicule comme gravement endommagé. Cette déclaration est transmise à la préfecture.
3. Interdiction de circulation : Une fois le véhicule déclaré gravement endommagé, il est interdit de circuler sur la voie publique jusqu'à ce qu'il soit réparé et contrôlé. La carte grise du véhicule peut être suspendue.
4. Réparation du véhicule : Le propriétaire du véhicule doit faire réparer le véhicule par un professionnel. Les réparations doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur.
5. Contrôle technique : Après les réparations, le véhicule doit passer un contrôle technique spécifique pour vérifier que les réparations ont été effectuées correctement et que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité.
6. Levée de l'interdiction de circulation : Si le contrôle technique est satisfaisant, l'interdiction de circulation est levée et la carte grise peut être réactivée. Le véhicule peut alors être remis en circulation.
Il est important de noter que la procédure VRADE est encadrée par des textes législatifs et réglementaires, notamment le Code de la route et les arrêtés ministériels relatifs au contrôle technique des véhicules.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.