Quels sont les délais habituels pour un jugement judiciaire après une suspension administrative du permis de conduire pour excès de vitesse ? Quelles sont les démarches à suivre et leurs échéances après la réception de la notification de la suspension administrative ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Administratif • 6 sources
Les délais habituels pour un jugement peuvent varier en fonction de la charge de travail des tribunaux et de la complexité de l'affaire. Il n'y a pas de délai standard, mais il est fréquent que les affaires soient jugées plusieurs mois après l'infraction.
Quant aux démarches qui vous incombent, voici les points essentiels à retenir :
1. Attente de la décision judiciaire
2. Contrôle médical : Compte tenu de la durée de la suspension administrative (5 mois), vous devrez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à l'issue de la période de suspension.
3. Récupération du permis : À la fin de la période de suspension administrative, si aucune décision judiciaire n'est intervenue, vous pourrez récupérer votre permis de conduire après avoir satisfait aux obligations médicales. Toutefois, si une décision judiciaire intervient et prévoit une suspension plus longue, c'est cette dernière qui prévaudra.
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https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/suspension judiciaire permis conduire
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